Mini cas pratique

🎯 Objectif

Gérer l’absence de données de chauffage dans un DPE.

📋 Le scénario

Appartement construit en 1968, chauffage collectif au gaz sans compteur individuel. Le propriétaire ne dispose d’aucune facture de chauffage.

✍️ À vous de jouer

Analysez la situation et déterminez la marche à suivre :

Avez-vous le droit de réaliser ce DPE même sans données de consommation ?
Quelle méthode s’applique lorsque les données réelles sont indisponibles ?
Que devez-vous mentionner obligatoirement dans votre rapport ?

👁️ Voir la correction

✅ Oui, vous pouvez réaliser ce DPE. Lorsque les données de consommation ne sont pas disponibles, vous appliquez les valeurs conventionnelles réglementaires définies par l’arrêté du 31 mars 2021. Mentionnez explicitement dans le rapport : « données non disponibles — valeurs conventionnelles appliquées ». Ne laissez pas de champ vide sans justification.