Les erreurs qui peuvent engager votre responsabilité

Surface fausse : le DPE est contestable si la surface réelle diffère significativement
Équipement saisi avec des caractéristiques incorrectes : le résultat est faussé
Convention d’occupation modifiée sans justificatif : falsification susceptible de nullité
DPE établi sans visite : illégal et passible de sanctions disciplinaires depuis 2021

Organisme de formation certifié Qualiopi Au titre des Actions de formation — L.6313-1

Certificat n° 830511-1
Délivré par CERTIFOPAC
Valide jusqu’au 29/03/2029