Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par défaut dans l’ensemble des secteurs d’activité, immobilier et diagnostic inclus. Ce changement découle de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, qui inverse la logique jusqu’ici en vigueur : on passe d’un système d’opt-out (le consommateur devait s’inscrire sur Bloctel pour refuser d’être démarché) à un système d’opt-in, où aucun appel commercial n’est autorisé sans un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et exprimé par un acte positif clair.
Ce que la loi change concrètement
- Un numéro affiché publiquement (annonce sur Leboncoin, PAP, réseau professionnel…) ne vaut pas consentement. Appeler un particulier à partir de ces coordonnées, sans accord préalable exprès, devient illégal.
- Le service Bloctel, qui reposait sur la logique inverse, doit fermer après le 11 août 2026 : il devient sans objet puisque le démarchage est désormais interdit par défaut.
- Des exceptions subsistent : un consentement explicite du consommateur, ou un appel s’inscrivant dans le cadre d’un contrat en cours (suivi de mission, service après-vente, etc.).
Quel impact pour les professionnels de l’immobilier et du diagnostic ?
Les agences immobilières, les courtiers et, par ricochet, les diagnostiqueurs qui travaillent en partenariat avec eux doivent revoir leurs pratiques de prospection téléphonique. Les méthodes de captation de mandats reposant sur des appels à froid à partir de bases de données ou d’annonces publiques ne sont plus praticables sans consentement documenté. Cela pousse la profession vers d’autres leviers : recommandation, prospection digitale avec consentement (formulaires, newsletters), présence locale, partenariats de confiance.
Une vigilance renforcée pour les diagnostiqueurs
Si le diagnostiqueur intervient rarement lui-même en prospection téléphonique directe, il est concerné à plusieurs titres : par les partenariats commerciaux qu’il peut nouer avec des agences, dont les pratiques doivent désormais être conformes, et par l’exigence croissante de traçabilité et de conformité qui touche l’ensemble de la chaîne immobilière. Se tenir informé de ces évolutions réglementaires fait partie des compétences attendues d’un professionnel sérieux, au même titre que la maîtrise des normes techniques.
Chez Alphabat Académie, nos formations abordent régulièrement ces évolutions réglementaires transverses, en complément des modules techniques (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz), pour que nos stagiaires disposent d’une vision complète de leur environnement professionnel.
